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"Inscription gratuite en ligne pour auto-entrepreneurs"
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La date de début d activité est la date d inscription aux Centres de Formalités des Entreprises CFE du régime de l auto entrepreneur et micro entrepreneur c est à dire la date de création de l auto entreprise et micro entreprise et la date d inscription en ligne sur le site officiel de l auto entrepreneur et micro entrepreneur.
Le courrier comporte des Conditions Générales qui précisent qu il s agit d une offre commerciale facultative , ou des astérisques renvoyant à des conditions écrites en police de très petite taille ;.
, - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture, - une copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l exploitant facture d électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d habitation.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique réceptionne les dossiers de modification auto-entrepreneur, mais aussi de création et de cessation des auto-entrepreneurs puis les transmet aux organismes concernés CCI, CMA, Urssaf, Greffe du Tribunal de Commerce, services des impôts, etc.
