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Guichet Unique pour Auto-Entrepreneur - Tout ce que Vous Devez Savoir
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Grâce à ce guichet unique, il n est désormais plus nécessaire d identifier le Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent auprès duquel vous devez effectuer vos formalités de création, de modification ou de radiation d auto-entreprise.
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2 e tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente.
Depuis le 1er janvier 2023, un auto-entrepreneur qui désire créer son auto-entreprise doit réaliser une demande d immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également connu sous le nom de Guichet Unique , géré par l INPI Institut National de la Propriété Industrielle.
