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Auto-entrepreneur et travail au noir - Comprendre les nuances et les implications
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En plus de votre responsabilité pénale, vous pouvez être condamné solidairement au paiement des taxes, impôts, charges sociales, majorations et pénalités dues au Trésor et aux organismes sociaux par votre professionnel non déclaré.
À ce titre, un auto-entrepreneur , comme toute autre entreprise, qui ne déclarerait pas une partie de son chiffre d affaires et n émettrait pas de factures en vue de ne pas payer de cotisations sociales encourt des sanctions pour travail dissimulé.
L Article L8221-3 du code du travail précise que Est réputé travail dissimulé par dissimulation d activité, l exercice à but lucratif d une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l accomplissement d actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations.
Ce type d assurance est donc souvent lié à la garantie dommages-ouvrage permettant un préfinancement immédiat des travaux de réparation ou du remboursement du dommage concerné, sans devoir attendre une décision de justice.
