Auto entrepreneur domiciliation locataire : Tout ce que vous devez savoir

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Auto entrepreneur domiciliation pour locataires - Ce que vous devez savoir

S il s agit d une société, ce sont les mêmes conditions que ci-dessus, à une chose près s il existe une disposition interdisant la domiciliation d entreprise dans le logement loué, le locataire peut quand même domicilier la société chez lui pendant une durée de 5 ans maximum. S il souhaite domicilier l entreprise chez lui sans solliciter l accord du propriétaire ou que le propriétaire refuse de lui donner l autorisation, alors la loi permet au créateur d établir le siège social à son domicile pour une durée maximale de 5 ans. Cette nouvelle plateforme gérée par l INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.

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