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Demande de numéro de TVA pour auto-entrepreneur - Guide complet
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A noter Si vous déclarez pendant deux années consécutives, un chiffre d affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer de la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.
Depuis le 1er janvier 2010, un Auto-Entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations.
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