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Auto-Entrepreneur et Code du Travail - Tout Ce Que Vous Devez Savoir
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Clause à respecter Clause de non-concurrence Objet La clause de non-concurrence trouve son fondement dans le préjudice réel que subit l entreprise dans le cas où l ancien salarié exerce son activité dans une entreprise concurrente.
L Article L8221-3 du code du travail précise que Est réputé travail dissimulé par dissimulation d activité, l exercice à but lucratif d une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l accomplissement d actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations.
Le coût d une prévoyance santé varie selon plusieurs facteurs l âge de l assuré, le nombre d ayants droit, la nature de l activité professionnelle et les risques associés, l état de santé général de l assuré, ainsi que l étendue de la protection souhaitée.
️ Bon à savoir vous pouvez demander une dérogation à votre employeur si vous souhaitez être auto-entrepreneur en dépit de cette clause d exclusivité, mais il est important de recueillir un accord écrit de votre employeur pour vous assurer de n avoir aucun problème.
