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Problème de paiement - auto-entrepreneur face à un client défaillant
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Mettez une copie de votre devis signé, de votre premier courrier de relance, de votre facture non réglée et de vos CGV et indiquez dans votre lettre que, en tant que créancier, vous êtes prêt à entamer une procédure de recouvrement.
Si votre revenu c est-à-dire votre chiffre d affaires auquel ont été déduits vos frais professionnels est positif, vous êtes libre de déterminer ensuite la rémunération que vous souhaitez vous accorder.
Attention, dans le cas d une transaction entre professionnels, le fait de ne pas indiquer le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Vous pouvez fixer vos propres conditions, à condition de rester dans le cadre légal le délai standard est de 30 jours, mais ne peut dépasser 60 jours après l émission de la facture, et 45 jours en cas de facture périodique une prestation à long terme reconduite tous les mois par exemple.
Vous pouvez exiger un paiement de votre client de plusieurs façons différentes Le recouvrement à l amiable avec les relances, la mise en demeure ; Via un gestion contentieuse recouvrement simplifié, recouvrement judiciaire, ordonnance d injonction de payer, référé-provision, assignation de paiement.
