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Artisan auto entrepreneur - Passion et savoir-faire au service de l'entreprise
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Conformément à la réglementation de la micro-entreprise, cette déclaration de chiffre d affaires devra être effectuée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l option choisie lors de la création de votre auto-entreprise.
En cas d activité mixte, celui-ci ne doit pas dépasser 188 700 pour les activités d achat-revente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d hébergements ; 77 700 pour les prestations de services.
L article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat énumère l ensemble des professions qui doivent justifier d une qualification.
Pour bénéficier du versement libératoire en 2024 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2022 consultable sur votre avis d imposition 2023 doit être inférieur à 27 478 par part de quotient familial.
La déclaration complémentaire de revenus formulaire n 2042-C Pro , c est là que vous reporterez votre bénéfice le montant annuel de votre chiffre d affaires brut BIC ou BNC et le rapport aux éventuelles plus ou moins-values de l année.
