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Comment Annuler une Demande de Statut Auto-Entrepreneur
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Il est important de noter que si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA pendant deux années consécutives vous sortirez automatiquement du régime de la micro-entreprise et entrerez dans le régime réel.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches concernant les entreprises ont été regroupées sur une plateforme nouvelle, le Guichet unique , qui est hébergé par le site de l INPI Institut national de la propriété industrielle.
Selon l article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d un contrat conclu à distance, à la suite d un démarchage téléphonique ou hors établissement.
, - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture, - une copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l exploitant facture d électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d habitation.
