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Comment gérer les acomptes dans la facturation pour les auto-entrepreneurs
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La mention de l assurance souscrite au titre de l activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat uniquement pour les auto-entreprises dont l activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.
La loi anti-fraude à la TVA a même durci les règles en 2018 il est désormais interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise à vos clients même si vous n êtes pas redevable de la TVA avec votre auto-entreprise.
Remarque pour faire un acompte Si vous n êtes pas auto entrepreneur et micro entrepreneur ou facturez avec la TVA, consultez dès maintenant la page Comment faire une facture d acompte sur notre site Evoliz.
Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise client qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente CGV.
