Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur l'Acompte de l'Auto-Entrepreneur
Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires , quelle que soit leur catégorie d activité et leur situation vis-à-vis de la TVA taxe sur la valeur ajoutée.
La loi anti-fraude à la TVA a même durci les règles en 2018 il est désormais interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise à vos clients même si vous n êtes pas redevable de la TVA avec votre auto-entreprise.
En proposant des services performants et accessibles, sa mission est de permettre à chacun de contribuer, par ses choix d investissement, d épargne, d assurance et de consommation, à construire une société plus attentive à la planète et à tous ceux qui l habitent.
Pour les ressortissants de pays tiers réfugiés ou bénéficiaires de la protection prévue par la directive n 2011 95 UE du 13 décembre 2011 ou reconnus apatrides le titre de voyage délivré par l État qui a reconnu la qualité de réfugié ou d apatride ou accordé la protection.