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Régime social et fiscal du micro-entrepreneur
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, - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture, - une copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l exploitant facture d électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d habitation.
En effet, pour en bénéficier en 2024, le revenu fiscal de référence de l année N-2 2022 ne doit pas dépasser 27 478 pour une personne célibataire et ce montant peut être majoré de 25 ou 50 selon le nombre de part dans votre foyer.
Les entrepreneurs individuels et les gérants associés uniques personnes physiques d EURL qui démarrent leur activité en micro-entreprise relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié pour le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales.
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