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Qui sont les auto-entrepreneurs ?
- Pour bénéficier du versement libératoire en 2024 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2022 consultable sur votre avis d imposition 2023 doit être inférieur à 27 478 par part de quotient familial. 77 700 pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite. Pour connaître vos droits, vous devrez vous rapprocher du fonds d assurance formation dont vous dépendez, notamment l Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services ou le FIFPL dans le cadre d une activité libérale. Sur option de sa part et sous réserve qu il ait un revenu fiscal inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédant celle au titre de laquelle l option est exercée, l auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu. Dans le cadre salarial, lorsqu une décision de la hiérarchie est jugée injuste ou excessive par les salariés, les recours ne sont pas simples mais sont assez connus prud hommes, syndicats ou actions collectives comme les grèves. Le décompte détaillé une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix.
