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Comment agir en cas de litige avec un entrepreneur ?
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Selon la nature du litige et le montant des sommes en jeu, vous devrez saisir le tribunal compétent tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à cette somme.
Si, bien souvent, cela correspond aux mêmes besoins surplus d activités, prestations spécifiques, accompagnement , la loi reste claire les termes qui lient un Auto Entrepreneur à un donneur d ordres sont bel et bien différents.
Au terme des travaux, le maître d ouvrage - client de l artisan ou de la société - peut constater des désordres qualifiés de malfaçons fissures dans le gros oeuvre, équipements qui ne fonctionnent pas correctement, fuites dans le système de plomberie, système électrique défectueux.
L article L114-1 du Code de la consommation prévoit que dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d une prestation de service non immédiate, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s engage à exécuter la prestation.
Exemple non ouverture du chantier à la date convenue, non réalisation d une condition suspensive dans le délai prévu, usage du droit de rétractation par le maître d ouvrage prévu à l article L 271 du code de la construction et de l habitation.
