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Quels Documents Sont Nécessaires pour Créer une Micro-Entreprise ?
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Effectuer les démarches au niveau des apports en capital social, c est-à-dire déposer les apports en numéraire libérés dès la constitution et évaluer les apports en nature en faisant intervenir, le cas échéant, un commissaire aux apports ;.
Dans le cas où votre résidence principale est en Allemagne, la convention bilatérale entre la France et l Allemagne précise que vous devez disposer d une installation permanente en France pour ouvrir une micro-entreprise.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
Afin de lancer votre projet de création de micro-entreprise pour une activité commerciale, vous devez constituer un dossier , remis au greffe du tribunal de Commerce, au CFE de la CCI ou au CFE de la CMA.
Le Guichet électronique des formalités d entreprises Guichet unique est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.
