ConnexionPanier
ChatGPT
-
Si vous êtes sous-traitant , vous devez mentionner le montant HT des prestations réalisées pour le donneur d ordre, les coordonnées de ce dernier et indiquer autoliquidation sur vos factures, en plus des mentions obligatoires habituelles.
Attention pour les contrats de sous-traitance d un montant égal ou supérieur à 5 000 , le donneur d ordre a l obligation de demander une attestation de vigilance à son sous-traitant, afin de s assurer que le sous-traitant est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.
Si l existence de salariat déguisé est prouvée, le contrat devra être requalifié en contrat de travail, entraînant notamment une régularisation des cotisations sociales, dépense particulièrement importante à supporter pour un auto-entrepreneur.
