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Peut-on devenir auto-entrepreneur après une liquidation judiciaire ?
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️ Bon à savoir la démonstration de cette cessation des paiements n est pas nécessaire lorsque le débiteur a préalablement fait l objet d un redressement judiciaire qui n a pas abouti, et qui est par conséquent converti en liquidation judiciaire l état de cessation des paiements a déjà été constaté par le tribunal à l ouverture de la procédure de redressement.
127-1 du Code de commerce sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat cela signifie que vous avez signé un contrat d appui au projet d entreprise CAPE il y a moins de 12 mois 24 ou 36 mois si vous l avez renouvelé une ou deux fois.
En effet, il n y a pas de droit au chômage pour le gérant après la liquidation judiciaire le gérant majoritaire de SARL, le gérant égalitaire de SARL, ainsi que l associé unique et le gérant associé unique d EURL ne peuvent pas, dans ce contexte, percevoir l allocation chômage.
