ConnexionPanier
Peut-on Cumuler le Statut d'Auto-Entrepreneur et d'Intermittent du Spectacle ?
-
Néanmoins, s engager dans l auto-entreprenariat entraîne des implications significatives pour les indemnités de chômage et peut soulever des questions de requalification de contrat pour les employeurs, ajoutant une couche de complexité au parcours déjà précaire de l intermittent du spectacle.
7121-3 du code du Travail à ce sujet Tout contrat par lequel une personne s assure, moyennant rémunération, le concours d un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n exerce pas l activité qui fait l objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du Commerce.
La raison d existence de ce régime est le côté aléatoire des tournages, des tournées et des représentations qui fait que les travailleurs du spectacle, artistes et techniciens, ne peuvent pas se voir proposer des contrats de travail classiques avec des durées de travail complètes et stables.
