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Créer une auto-entreprise pendant un arrêt maladie - Ce que vous devez savoir
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Si à cause de la crise sanitaire et économique votre CA 2020 impacts négativement le résultat de votre RAAM, le décret du 6 août 2021 et l article 4 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 permettent exceptionnellement de ne pas prendre en compte ce CA dans le calcul.
Bien entendu, tout cela est soumis aux clauses du contrat de travail que l employé et son employeur ont initialement signé, et respectent les termes de non-concurrence, de rétention, de discrétion et de loyauté envers l entreprise.
Le montant de l indemnité journalière s obtient en divisant le revenu d activité annuel moyen RAAM des trois dernières années civiles par 730 1 730 , dans la limite de la moyenne des plafonds annuels de la sécurité sociale des 3 dernières années.
Si votre médecin vous a remis un avis d arrêt de travail sous forme papier, composé de trois volets, vous devez compléter les volets 1 et 2 et les envoyer par courrier postal à votre caisse primaire d assurance maladie dans un délai de 48 heures.
