Le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise est tenu de s affilier, en fonction du statut juridique choisi, au régime des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale uniquement en présence d une rémunération dans ce dernier cas.
Notons que dans le cadre du régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016 , cette activité complémentaire sera limitée aux plafonds de chiffre d affaires autorisés par le régime base 2021.
Si vous n avez pas encore déclaré d activité secondaire, vous pouvez faire une déclaration de modification en ligne via le guichet unique de l INPI, ou sur Espace Auto-Entrepreneur via le formulaire de modification simplifié.
En effet, le cadre juridique de l EURL est plutôt strict par rapport à la SASU , car elle ne bénéficie quasiment d aucune liberté dans la rédaction des statuts ou encore dans l organisation de son fonctionnement.