ConnexionPanier
Pension Alimentaire pour Auto-Entrepreneur - Ce Qu'il Faut Savoir
-
Cette possibilité est prévue par l article 373-2-5 du Code civil Le parent qui assume à titre principal la charge d un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.
Si vous avez des revenus modestes inférieurs au montant du RSA correspondant à la composition de votre foyer , vous pouvez obtenir un complément de ressources avec le RSA afin de disposer de revenus cumulés équivalents au montant du RSA.
Représentation devant le tribunal L avocat peut vous représenter lors des audiences judiciaires, en plaidant en votre faveur et en présentant les arguments et les preuves nécessaires pour appuyer votre demande d annulation.
À noter les valeurs de cette grille qui, rappelons-le, sont indicatives sont amenées à subir des modulations en fonction des particularités de chaque dossier de pension alimentaire traité par un Juge aux affaires familiales.
Similaires
- Guide complet sur la retraite pour les auto-entrepreneurs dans le secteur équin
- Calcul de la Pension Alimentaire pour les Auto-Entrepreneurs - Guide Complet
- Pension d'invalidité 2 et auto-entrepreneur - Ce que vous devez savoir
- Devenir Auto-Entrepreneur dans le Secteur des Compléments Alimentaires - Guide Complet
