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Exemple de Facture pour un Graphiste Auto-Entrepreneur
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Parfois, il peut arriver que vous n ayez pas besoin de facturer la TVA à vos clients, si par exemple vous êtes en dessous du seuil de franchise de TVA ou si vous êtes exonéré de TVA en raison de la nature de votre activité.
les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA sécurité sociale agricole y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d industrie ou de la chambre de métiers et de l artisanat exemple paysagiste, entretien de jardins, etc.
Lorsque le droit d exploitation de l œuvre porte sur une forme encore non prévisible ou non prévue au jour de la signature du contrat, une clause doit obligatoirement l indiquer et en préciser l étendue.
Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s expose à une amende fiscale de 15 par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1 4 du montant total de la facture en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu à 75 000.
En revanche, bien qu elles soient généralement éditées en français, il est possible de les rédiger dans une autre langue , sous réserve de pouvoir apporter à l administration une version traduite par un traducteur assermenté en cas de contrôle.
