ConnexionPanier
Coexistence de deux auto-entrepreneurs dans le même local - Comment gérer cette situation ?
-
Par exemple si l activité principale est commerciale et l activité secondaire est une prestation de services, alors il faudra respecter un seuil de chiffre d affaires de 176 200 euros, au sein duquel la partie relative à la prestation de services ne devra pas dépasser 72 600 euros.
Cette nouvelle plateforme gérée par l INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.
L exercice de l activité à domicile est en principe possible, dès lors que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s y oppose pas et qu il ne s agit pas d implanter une activité de fabrication ou de réception de clientèle article L.
Le statut de micro-entrepreneur anciennement auto-entrepreneur , comme son nom l indique, vous permet d exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre individuel et en toute indépendance.
Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises SIE vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité.
