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Cotisation foncière des entreprises pour les micro-entrepreneurs - Guide complet
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La Cotisation foncière des entreprises est donc due par les sociétés et par les entrepreneurs individuels , dont les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients.
Chiffre d affaires N-2 Base minimale 10 000 Entre 224 et 534 Entre 10 001 et 32 600 Entre 224 et 1 067 Entre 32 601 et 100 000 Entre 224 et 2 242 Entre 100 001 et 250 000 Entre 224 et 3 738 Entre 250 001 et 500 000 Entre 224 et 5 339 500 000 Entre 224 et 6 942.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
