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Cotisation CNSS pour les Auto-Entrepreneurs - Tout ce que Vous Devez Savoir
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Désormais, les commerçants et les artisans qui tiennent une comptabilité ainsi que les auto-entrepreneurs peuvent s immatriculer à la CNSS pour bénéficier des services de l assurance maladie obligatoire.
Ce statut a été mis en place par le gouvernement pour lutter contre le chômage et pour aider les détenteurs d idée d entreprise à mettre en place leur structure sans se préoccuper des exigences administratives et fiscales des autres statuts juridiques.
Département d immatriculation Nature de l activité Pourcentage prélevé sur le CA Bas-Rhin et Haut-Rhin Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,29 Prestations de services 0,65 Moselle Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,37 Prestations de services 0,83 Autres départements Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,22 Prestations de services 0,48.
Pour les rappels de rémunération ordonnés par décision de justice, que le contrat de travail soit en cours ou non, vous appliquez les règles d assiette, d exonération, de taux et de plafonnement en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu aux rappels ordonnés par décision de justice.
