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Commissionnaire auto entrepreneur - Guide Complet et Conseils
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Vous devez tout d abord obtenir l attestation de capacité professionnelle, ensuite, vous devez satisfaire à la condition d honorabilité professionnelle la DRE indique que Est réputée honorable, au sens de la réglementation des transports, toute personne n ayant pas fait l objet de certaines condamnations.
Les caractéristiques du véhicule le VTC doit obligatoirement avoir entre 4 et 9 places, daté de moins de 7 ans à l exception des véhicules de collection et avoir une puissance minimale de 84 kW à l exception des véhicules hybrides et électriques.
Pour bénéficier du versement libératoire en 2024 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2022 consultable sur votre avis d imposition 2023 doit être inférieur à 27 478 par part de quotient familial.
La simplicité du régime de l auto-entrepreneur peut intéresser un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité complémentaire, nous disait alors Lysiane Yvon, responsable du pôle juridique à l Agence pour la création d entreprises APCE.
Enfin, notez bien que les plafonds du chiffre d affaires s entendent sur une année civile complète de janvier à décembre ou se calculent au prorata temporis si vous créez votre auto-entreprise en cours d année.
