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Comment Passer du Statut d'Auto-Entrepreneur à une EURL - Guide Complet
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Le dossier, qui comprend notamment un exemplaire des nouveaux statuts, le formulaire M2 complété, plusieurs justificatifs dont l attestation de parution d annonce légale, un exemplaire du PV et un justificatif afférant à la modification et un règlement, doit être envoyé par voie dématérialisée.
Sous le statut auto-entrepreneur, le chef d entreprise supporte l imposition fiscale des bénéfices qu il réalise en étant imposé sur un montant calculé forfaitairement par rapport aux recettes encaissées ou, en cas d option pour le prélèvement libératoire d IR, au moyen d un taux appliqué sur les recettes encaissées.
Un fonds de commerce est composé de plusieurs éléments la clientèle, le matériel, le droit au bail, la marque, le nom commercial, l enseigne Il conviendra de les évaluer dans leur globalité pour donner une valeur à l apport ou à la cession.
Nous vous proposons sur notre site internet des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d entreprise, dans le but de vous informer et de vous conseiller dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial de l idée de projet jusqu au lancement de votre nouvelle activité.
