Guide Complet du Formulaire Cerfa pour Auto-Entrepreneurs
À l issue de la démarche en ligne, le Guichet unique transmet l ensemble des informations à tous les organismes compétents centres de formalités des entreprises, administration fiscale, greffes des tribunaux de commerce services sociaux, INSEE, etc.
En cas de création d une société de droit français copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social.
Pour exercer plusieurs activités, les auto-entrepreneurs doivent déclarer l ensemble de vos activités lors de votre inscription ou ajouter une nouvelle activité ultérieurement en procédant à une adjonction d activité.