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Procédure de fermeture pour auto-entrepreneur - Cerfa et démarches à suivre
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Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d activité.
Le formulaire Cerfa n 13905 04, communément appelé formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, est un document administratif qui permet aux auto-entrepreneurs de signaler certains changements concernant leur statut professionnel.
Enfin, il sera nécessaire d effectuer quelques autres tâches dans le cadre de votre cessation d activité la déclaration du dernier chiffre d affaires de votre micro-entreprise à l Urssaf, vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE , la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA si vous en étiez redevable.
Quoi qu il en soit, il est important de s entourer d un avocat et ou d un expert-comptable pour exécuter cette démarche dans les meilleures conditions et en trouvant le meilleur intérêt pour les deux parties.
À l issue de la démarche en ligne, le Guichet unique transmet l ensemble des informations à tous les organismes compétents centres de formalités des entreprises, administration fiscale, greffes des tribunaux de commerce services sociaux, INSEE, etc.
