Comprendre le Régime d'Imposition pour les Auto-Entrepreneurs en France
La cotisation foncière des entreprises concerne toutes les entreprises ainsi que les particuliers exerçant habituellement une activité professionnelle non-salariée sur le territoire français, et ce, quel que soit leur statut juridique.
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale vente de marchandises et ou des prestations de services commerciales et artisanales , vous avez précédemment coché la case Revenus industriels et commerciaux professionnels.
Tout simplement parce que si vous choisissez le versement libératoire, vous paierez votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration de chiffre d affaires chaque mois ou trimestre , selon un taux fixe défini par la nature de votre activité.
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