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Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur ?
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Si la création d une micro-entreprise est relativement simple et peut se faire en ligne, certaines formalités doivent tout de même être réalisées déclaration de l activité, transmission des documents requis et immatriculation auprès du registre concerné.
Les charges réelles ne sont pas prises en compte ; seul un abattement forfaitaire est appliqué 71 pour les activités commerciales artisanales, 50 pour les activités relevant des BIC, 34 pour les activités libérales.
Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer fiscal de l année N-2 donc votre RFR 2022 consultable sur votre avis d impôts 2023 n excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
77 700 pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
