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Devenir Auto-Entrepreneur en Prestation de Service en Suisse - Guide Complet
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Il s agit d un contrat bipartite dans lequel vous vous engagez à réaliser un travail particulier pour un client et celui-ci s engage à vous payer pour cela, selon un prix convenu et accepté par les deux parties.
Vente de biens Prestation de services Si vous vendez des biens physiques et que vous les expédiez depuis la Suisse vers la France, la TVA suisse s applique généralement jusqu à ce que vous atteigniez le seuil de distance de vente à distance en France.
Evidemment, lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d affaires, l Auto Entrepreneur reportera ses montants encaissés en euro, donc avant la conversion établie pour la facture de son client.
Ainsi, par exemple, pour un médecin, pharmacien, dentiste, chiropraticien ou vétérinaire, c est l Office fédéral de la santé publique OFSP avec la Commission des professions médicales MEBEKO qui attribuent la reconnaissance.
En dessous d un seuil de CHF 100 000 de chiffre d affaires, l inscription au Registre du Commerce n est pas obligatoire , la tenue d une comptabilité est facultative et l entrepreneur n est pas soumis à la TVA.
