ConnexionPanier
Auto Entrepreneur ou Auto Entrepreneuse - Quel Terme Utiliser ?
-
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.
Si la création d une micro-entreprise est relativement simple et peut se faire en ligne, certaines formalités doivent tout de même être réalisées déclaration de l activité, transmission des documents requis et immatriculation auprès du registre concerné.
En effet, sa responsabilité est limitée à ce qu on appelle les biens utiles à l activité personnelle Exemple son fonds de commerce ou encore la partie de la résidence principale de l entrepreneur individuel qu il utilise pour son activité professionnelle.
