ConnexionPanier
Tout Ce Qu'il Faut Savoir sur les Auto-Entrepreneurs Non Assujettis à la TVA
-
Ainsi, l auto-entrepreneur doit toujours émettre une facture lorsqu il vend une marchandise ou une prestation de services à un autre auto-entrepreneur, à une société, à une association, ou encore à une administration publique.
Au 1er janvier N , dans le cas où vos chiffres d affaires en N-1 et N-2 sont chacun compris entre 85 800 et 94 300 pour les activités de vente ou entre 34 400 et 36 500 pour les prestations de service.
La mention de l assurance souscrite au titre de l activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat uniquement pour les auto-entreprises dont l activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.
