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Auto-entrepreneur Inactif - Comprendre et Gérer Votre Statut
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Pour les ressortissants français ou d un État membre de l UE, il suffit de présenter un document d identité ou un titre de séjour permettant d exercer une activité non salariée pour les ressortissants étrangers.
Par ailleurs, la loi Eckert impose également aux banques de consulter chaque année le registre d identification des personnes physiques RNIPP de l INSEE afin de vérifier si le titulaire du compte n est pas décédé.
Fin de la franchise de base TVA en réalité, dès que le chiffre d affaires d un auto-entrepreneur dépasse 36 800 pour une activité de prestation de services ou 91 900 pour une activité de vente de marchandises, ce dernier a déjà perdu le bénéfice de la franchise de base de TVA.
