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Auto-entrepreneur et Gestion du Patrimoine - Comment Protéger et Valoriser Vos Biens
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Seul le patrimoine professionnel de l entrepreneur, c est-à-dire les biens qui sont utiles à son activité, peut être saisi par ses créanciers professionnels locaux, mobilier, véhicules professionnels, machines, ordinateur professionnel.
Date d échéance de l engagement il s agit de la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire Date.
Concrètement, les créanciers d un auto-entrepreneur seront contraints de respecter cette séparation des patrimoines , en puisant des biens uniquement dans une des deux catégories, personnelle ou professionnelle, en fonction de la provenance de la dette.
C est pourquoi il sera fondamental pour vous d être en mesure de vous tenir informé de l actualité et de mettre à jour vos connaissances sur la réglementation fiscale, sur l évolution de l immobilier, les cours de marché, l actualité économique et financière et toute autre actualité qui aurait un impact sur les plans de placements financiers.
Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL SARL comportant un associé unique ou SASU SAS comportant un associé unique , permettait et permet toujours à l entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel.
