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Auto-Entrepreneur - Espace Particulier ou Professionnel ?
- Accéder au mini-guichet TVA UE permettant aux entreprises établies en France et fournissant des services par voie électronique à des particuliers établis dans d autres pays de l UE, d acquitter la TVA due sur ces services. Pour les ressortissants de pays tiers réfugiés ou bénéficiaires de la protection prévue par la directive n 2011 95 UE du 13 décembre 2011 ou reconnus apatrides le titre de voyage délivré par l État qui a reconnu la qualité de réfugié ou d apatride ou accordé la protection. Tout dispensateur de formation doit remettre au stagiaire, avant son inscription définitive, les informations essentielles sur la formation, les horaires, les modalités d évaluation, les coordonnées de la personne responsable des relations avec les stagiaires, ainsi que le règlement intérieur applicable à la formation. Après avoir coché la case Micro-entrepreneur auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu , vous devez indiquer votre chiffre d affaires brut dans une ou plusieurs cases selon la nature de votre activité.
