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Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur les Démarches Administratives pour les Auto-Entrepreneurs
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Le prestataire s engage soit à tout mettre en œuvre pour accomplir les services prévus dans le contrat dans les délais prévus eux-aussi obligation de moyens , soit à aboutir au résultat prévu obligation de résultat.
En fonction de votre activité activité libérale, commerciale, artisanale ou encore réglementée des documents supplémentaires peuvent vous être demandés diplôme, déclaration de non-condamnation et de filiation, bail commercial, demande d inscription au RCS etc.
Par exemple, si vous gérez une chambre d hôtes tout en étant traducteur, votre chiffre d affaires ne doit pas excéder 81 500 pour 2013 , et à l intérieur de cette limite, les recettes afférentes aux traductions ne doivent pas dépasser 32 600 seuil pour les prestations de services.
Plus concrètement, cela signifie que les revenus de votre micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul du taux d imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence.
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