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Obligations d'affichage pour l'entrepreneur individuel - Guide complet
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Il s agit là d une entreprise commerciale qui propose l envoi d une affichette, pour une obligation légale qui ne s applique peut-être pas à votre cas, pour un coût de 198,12 alors que vous pouvez imprimer cette information sur une feuille A4 et la punaiser au mur.
Mise à jour d août 2018 la loi n 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes article11 vient modifier la définition du harcèlement sexuel présente dans l article 222-33 du Code Pénal, or cet article doit être retranscrit dans l affichage obligatoire en entreprise.
Ce courrier intitulé notification discrétionnaire vous réclame un paiement de 129 pour la publication des informations légales et complémentaires de votre établissement dans la base de données du registre des sociétés européennes.
En application du décret n 2022-725 du 28 avril 2022, les créanciers ne peuvent désormais plus saisir les biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de litige lié à l activité professionnelle , même en cas de faillite.
