Comment Remplir le Formulaire d'Inscription pour Devenir Auto-Entrepreneur en France
Diriger et détenir personnellement ou avec son conjoint époux, partenaire de Pacs, concubin ou ascendant et descendant, au moins 1 3 du capital, dont 25 minimum à titre personnel à condition qu un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 du capital ;.
L Aide à la Création et à la Reprise d une Entreprise ou exonération de début d activité permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d un allègement de leurs cotisations sociales pendant leur première année d activité.
Il s agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans sans autre condition , des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
Nature de l activité Taux plein Taux appliqué avec l ACRE Vente de marchandises et fourniture de logement hors location d habitation meublée et logements meublés de tourisme 12,3 6,2 Prestation de services 21,2 10,6 Activité libérale relevant de la SSI 21,1 10,6 Activité libérale relevant de la Cipav 21,2 12,1.